Droit opposable au logement: les pénalités pour les communes ne respectant pas le quota de places d'hébergement d'urgence seraient divisées par dix

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mardi un amendement au texte sur le droit opposable au logement, modification qui diminuerait significativement les sanctions prévues pour les communes ne réalisant pas suffisamment de places d'hébergements d'urgence. Cet amendement a également été adopté par la commission des affaires économiques. Une obligation pour les communes situées dans un bassin de plus de 50.000 habitants de se doter d'une place d'hébergement d'urgence par tranche de 2.000 habitants avait été ajoutée au Sénat, avec un mécanisme de sanction qui prévoit une pénalité égale «à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations». L'amendement des députés des deux commissions passe de «de deux fois» à seulement «20% du potentiel fiscal», soit dix fois moins qu'initialement prévu. Un deuxième amendement a été adopté au texte, fixant désormais un délai de deux mois au juge administratif pour statuer sur une demande prioritaire. Actuellement, le texte qui donne la possibilité à toute personne, dans l'incapacité de trouver un logement décent, d'engager un recours devant les tribunaux, ne prévoit aucun délai. Pour permettre au juge de «rendre le jugement dans les délais très brefs qu'il est souhaitable de respecter», un deuxième amendement du rapporteur pour avis Georges Fenech (UMP) a aussi été adopté. Il prévoit que le juge n'aura pas à «réapprécier le caractère prioritaire» d'une demande, ce caractère ayant déjà été apprécié par la commission de médiation. La commission des lois a par ailleurs rejeté un amendement, pourtant adopté par la commission des affaires économiques, qui repousse à 2017 la date butoir pour l'extension à quelque 250 communes supplémentaires du quota de 20% de logements sociaux, décidée par les sénateurs lors de leur examen du projet. L'examen du projet de loi instaurant un droit opposable au logement commence demain jeudi 15 février à l'Assemblée. Trois commissions ont successivement examiné le texte, celle des affaires sociales, saisie au fond, principal intervenant sur le texte, et deux autres saisies pour avis, celles des affaires économiques et celles des lois.<scri

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